CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SAISON 2024/2025
L’Académie d’art de Meudon et des Hauts de Seine, association loi 1901, dont le numéro SIRET est le : 528 974 355 00018 APE/NAF 8551Z
ayant son siège au 15 rue Porto riche 92190 Meudon France,
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables à compter du 01 juillet 2024.
Les conditions générales de ventes sont également disponibles au téléchargement via ce lien
Article 1- Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :
L’Académie d’art de Meudon et des Hauts de Seine,
numéro SIRET 528 974 355 00018, siège au 15 rue porto riche 92190 Meudon
Et
toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée l’« Acheteur ») de cours, de stages, d’ateliers partagés, de fournitures et forfaits cuisson, sur le site de l’Académie d’art de Meudon et des Hauts de Seine.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’académie d’art de Meudon et des Hauts de Seine se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces CGV, ni altérer les autres dispositions des présentes CGV.
1.2. Définitions
Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
– « Acheteur » : désigne toute personne effectuant un achat de cours, stage, atelier partagé, fournitures, forfait cuisson sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente ;
– « Commande » : désigne tout contrat liant l’Acheteur à l’Académie d’art de Meudon et des Hauts de Seine pour la souscription d’une ou plusieurs activités, fournitures, cuisson ;
– « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des cours ;
– « Cours » : désigne un enseignement dispensé (stage, cours et atelier partagé) pendant plusieurs séances proposées à l’inscription comme un tout. Les tarifs des Cours sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande ;
– « Fournitures » : désigne des prestations (fournitures de matériel ou cuissons) proposées à l’inscription. Les tarifs sont disponibles sur le site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande ;
– « Site » : désigne le site http://www.academiedartmeudon.com et l’ensemble de ses pages.
Article 2 – Caractéristiques des Cours
L’Académie d’art de meudon et des Hauts de Seine propose à toute personne, âgée de plus de quinze ans, des cours de dessin, peinture et d’après modèle vivant, ceramique d’art sculpture gravure photographie, histoire de l’art dédiés à la pratique amateure.
À titre d’initiation ou de perfectionnement, les Cours permettent d’acquérir une technique artistique, de compléter ou de parfaire une formation, sous la conduite d’intervenants expérimentés.
Les Cours sont organisés comme suit sous forme de session de 15, 20 ou 30 cours, par des stages intensifs de courtes durées et la participation à des ateliers partagés.
l’Académie d’art de Meudon propose deux options pour suivre certains des cours à destination des Acheteurs :
– en atelier ou en extérieur (en présentiel) ;
– en ligne (en distanciel).
Les inscriptions sont proposées dans la limite des places disponibles.
L’accès aux Cours implique l’acceptation par l’Acheteur du règlement intérieur» en vigueur et accessible sur le site de l’association.
En cas de défaillance d’un intervenant, l’Academie d’art de Meudon se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
L’Académie d’art de Meudon se réserve le droit d’annuler la mise en place d’un cours annuel ou d’un stage en cas de défaillance d’un intervenant et/ou, d’un nombre d’inscrits insuffisant.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs des Cours sont forfaitaires. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les fournitures (excepté pour la céramique), ni le matériel. Ils sont exprimés en euros nets de taxes et sont consultables sur le Site sur les pages dédiées aux Cours.
Les tarifs des stages sont forfaitaires. Les tarifs indiqués ne comprennent pas toujours les fournitures, ni le matériel. Ils sont exprimés en euros nets de taxes et sont consultables sur le Site sur les pages dédiées aux stages.
Pour les cours les tarifs annoncés sont annuels et payables à l’inscription, soit au comptant soit en plusieurs fois selon l’activité concernée. Toute année commencée est due en totalité. Aucun remboursement ne sera possible sauf en cas de force majeure (longue maladie ou déménagement et sur justificatif).
Pour les stages le paiement se fait en une fois au moment de l’inscription. Une présence partielle à un stage ne peut donner lieu à une réduction sur le prix du stage.
L’Académie d’art de meudon se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses cours, stages et ateliers partagés. Ils entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les tarifs applicables sont ainsi ceux en vigueur à la date de l’inscription effectuée par l’Acheteur.
Article 4 inscription
L’accès au formulaire d’inscription s’effectue directement à partir du site.
Pour s’inscrire, l’Acheteur doit :
- Valider le choix du ou des cours ou stage(s), auquel il souhaite s’inscrire ;
• renseigner le formulaire de la page : « INFORMATIONS REQUISES » dans lequel lui sont demandées ses coordonnées ainsi que les choix concernant le mode de contact, le droit à l’image, valider ce formulaire après avoir déclaré avoir pris connaissance du règlement intérieur » et accepter que l’Académie d’art de Meudon- stocke et traite ses données personnelles dans le cadre de sa demande d’inscription. L’Acheteur doit également accepter les présentes conditions générales de vente ; - Régler la transaction par carte bancaire en s’authentifiant, le cas échéant, selon la norme 3D-Secure par la saisie du code transmis par sa banque.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de son inscription par l’Acheteur vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
L’Académie d’art de Meudon confirme son inscription à l’Acheteur par un courrier électronique après validation du règlement effectué en ligne sur le site. Ce courrier électronique reprend chacun des éléments de l’inscription et indique éventuellement les pièces justificatives à fournir. - L’édition d’une facture est accessible à partir du compte de l’acheteur.
- Toute inscription est nominative et ne peut être cédée à un tiers.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible à l’inscription.
Les règlements en ligne, sur le Site, sont effectués par carte bancaire via Monetico Les cartes de paiement acceptées sur le Site sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le règlement s’effectue exclusivement en euros.
L’Acheteur doit saisir le numéro de sa carte, la date de validité et le cryptogramme visuel dans la zone prévue à cet effet. Le paiement est validé selon la norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de Traitement Commerçant (CTC) en charge du contrôle du seuil d’autorisation d’achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le CTC, la commande est annulée. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas connues de l’Académie d’art de Meudon et des Hauts de Seine, seuls, une référence d’opération, le numéro de commande et le montant total sont transmis par Monetico. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par l’Académie d’art de Meudon et des Hauts de Seine.
A titre exceptionnel les règlements peuvent être effectués par chèque ou en espèces.
Article 7 – Droit de rétractation, annulation des prestations
7.1. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions du 12° de l’article L221-28du code de la consommation, la vente de services de loisirs n’ouvre aucun droit de rétractation.
7.2. Annulation à l’initiative de l’Académie d’art de Meudon
En cas d’annulation ou de suppression de l’intégralité des séances d’un Cours du fait de l’académie d’art de meudon avant la date de début du Cours, l’intégralité des montants réglés par l’Acheteur sont remboursés sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
En cas d’annulation, pour quelque motif que ce soit hors défaillance de l’intervenant pour cause de maladie ou d’événements familiaux, d’une séance d’un Cours à l’initiative de l’Académie d’art de Meudon, la séance est reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dus à l’Acheteur.
En cas de défaillance de l’intervenant pour cause de maladie ou d’événements familiaux, l’académie d’art de Meudon s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais La 1ère séance annulée ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d’impossibilité de remplacement, le montant des séances annulées à partir de la 2ème semaine d’absence est remboursé sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
7.3 Annulation à l’initiative de l’acheteur
L’engagement pour un cours étant annuel, seul un cas de force majeure (longue maladie ou déménagement, sur justificatif) vous exonère du paiement total annuel du cours.
Pour un stage, si vous annulez votre inscription pour raisons personnelles, moins d’une semaine avant le début du stage, 50% du coût du stage reste acquis à l’Académie d’art de Meudon et des Hauts de Seine.
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée à l’Académie d’art de Meudon et des Hauts de Seine à l’adresse suivante :
Académie d’art de meudon
15 rue porto riche
92190 Meudon
France
L’Acheteur dispose d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’achat du Cours ou stage pour procéder à une réclamation.
Pour tout délai, le cachet de la poste fera foi.
Article 9 – Responsabilité
9.1. L’Académie d’art de Meudon ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution qui serait imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou encore qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les pandémies, les incendies, les problèmes d’importation ou d’exportation, les grèves, les pénuries, les interruptions de transport, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations.
9.2. Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, l’Académie d’art de Meudon ne pourraêtre tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet.
Article 10 – Données à caractère personnel
L’Acheteur est informé que ses données à caractère personnel collectées via le Site sont utilisées par l’Académie d’art de Meudon qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des données ».
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur : nom, prénom, nationalité, date de naissance, profession, adresse personnelle, adresse électronique et numéro de téléphone. À défaut, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être prise en compte. Par la transmission de ces informations, l’Acheteur accepte leur utilisation par l’Académie d’art de meudon pour assurer son inscription et pour le contacter dans le cadre des Cours, stages dispensés et des actualités pédagogiques.
Les données collectées dans le cadre du traitement et du suivi de la Commande sont réservées à l’usage des services habilités de l’académie d’art de Meudon et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitants qui interviennent dans le processus d’achat des Cours ou le déroulement des Cours. Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pendant une durée de cinq ans.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De plus, il peut définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles post mortem.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande à l’adresse électronique suivante : dpo@académiedartmeudon.com ?
En cas de réponse non satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, l’Acheteur peut consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr
Article 11 – Contestation d’un débit bancaire
En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l’Acheteur doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. En cas de vol, il doit faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Article 12 – Cookies
Pour faciliter la navigation des utilisateurs sur le Site, l’Académie d’art de meudon utilise des cookies. L’Acheteur est informé qu’un cookie peut s’installer sur son terminal de connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à sa connexion sur le Site. Les informations ainsi recueillies par l’Académie d’art de Meudon font l’objet d’un traitement informatisé et l’Acheteur dispose, à ce titre, des droits énoncés à l’article 10 des CGV.
Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en cas de litige pouvant s’élever
entre l’Établissement et l’Acheteur à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, l’Acheteur demeure libre de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de parvenir à un règlement amiable dudit litige.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.